Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet – Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Lockpass.

Article 2 : Dispositions générales – Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Lockpass qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Lockpass à l’adresse suivante : https://www.lockpass.fr/ . Lockpass s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Lockpass constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Conduite du client – Après réception de votre commande passée sur www.lockpass.fr, vous vous engagez à ne pas reproduire, transmettre ou rendre accessible vers d’autres sites les clés dont vous venez de faire l’acquisition.

Article 4 : Prix – Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors taxes sur la page de commande des produits. A noter que la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les prix hors taxes sont donc nets. Lockpass se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Lockpass sont à la charge du Client. Les frais d’expédition sont offerts quelque soit le montant de la commande, sauf en cas d’envoi par un mode d’expédition avec réception dans un point relais. Dans ce cas, le tarif de ce mode de livraison est indiqué lors de la commande, avant validation du paiement.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne – Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)  ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de notre politique de confidentialité. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, puis paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services – Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Lockpass. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de Lockpass. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : En faire la demande via le formulaire de contact du site, ou par e-mail à cette adresse : support@lockpass.fr, puis renvoyer le produit à cette adresse : Lockpass, 57 rue du président Edouard Herriot, 69002 Lyon.

Article 7 : Clause de réserve de propriété, avertissements – Les produits demeurent la propriété de Lockpass jusqu’au complet paiement du prix. Vous convenez expressément que l’utilisation des pass est de votre unique responsabilité. Aucune loi n’interdit la vente, l’achat, la possession et l’utilisation personnelle, mais l’utilisation à des fins frauduleuses ou de mauvaise foi est passible de sanctions pénales. Article 226-15 du Code Pénal : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. A ce titre, Lockpass se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation abusive des pass faite par ses clients.

Article 8 : Modalités de livraison – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, ou, si le Client a choisi une livraison en point relais, au point relais choisi lors de la commande. Les délais indicatifs pour chaque mode de livraison sont indiqués sur le site et lors de la prise de commande. Ceux-ci varient en fonction du mode de livraison choisi, généralement de 1 à 5 jours ouvrés. Cependant, en cas de retard ou de problèmes liés aux transporteurs, la livraison peut être de 5 à 15 jours ouvrés. Dès l’expédition de la commande, un e-mail contenant le numéro de suivi de la lettre sera envoyé à l’adresse e-mail fournie par le client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans les mentions légales du site. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation – Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 4 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement – Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Le client a le choix de payer directement par carte de paiement sur la page de paiement sécurisé, ou de payer par PayPal. Si le client choisi PayPal, il sera redirigé vers la page de paiement sécurisé de Paypal, où il aura le choix d’utiliser son compte PayPal existant, d’en créer un ou de faire un paiement sans compte PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation – Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Lockpass de la manière suivante : En faire la demande via le formulaire de contact du site, ou par e-mail à cette adresse : support@lockpass.fr, puis renvoyer le produit à cette adresse : Lockpass, Service Retour, 57 rue du président Edouard Herriot, 69002 Lyon, accompagné du bon de retour imprimable. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur cette page : https://www.lockpass.fr/livraison-retours/, les indications—type à suivre lors d’une rétractation. Les retours sont à nous adresser à l’adresse suivante : Lockpass, Service Retour, 57 rue du président Edouard Herriot, 69002 Lyon. Procédure de remboursement : remboursement sur le compte de la carte bancaire via remboursement Stripe pour paiement par carte, remboursement Paypal sur compte bancaire ou compte Paypal si paiement par Paypal.

Article 12 : Garanties – Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : En faire la demande via le formulaire de contact du site, ou par e-mail à cette adresse : support@lockpass.fr, puis renvoyer le produit à cette adresse : Lockpass, 57 rue du président Edouard Herriot, 69002 Lyon. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues. Qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasions, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/